Bilan de l'année judiciaire 2019

Bilan de l'année judiciaire 2019

Publié le 07/02/2020

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L’audience solennelle de rentrée du tribunal de Limoges a été l’occasion de tirer le bilan de l’année écoulée et d’acter la disparition des tribunaux d’instance et de grande instance au profit du nouveau tribunal judiciaire.

Malgré l’absence des avocats, en grève contre la réforme des retraites, l’audience solennelle de rentrée du tribunal de Limoges s’est tenue lundi 20 janvier selon un déroulement des plus précis. Après l’installation de Delphine Birmelé, nouveau juge des contentieux de la protection, le procureur de la République de Limoges, Jean-Philippe Rivaud, lors d’une longue réquisition a dressé le bilan de l’année écoulée, tandis que le président du tribunal, Benoît Giraud, apportait lui aussi quelques précisions et quelques chiffres sur l’activité des juges. Il avait d’ailleurs ouvert les débats en rappelant que l’année 2020 s’ouvrait sur « la disparition des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au profit des tribunaux judiciaires, de l’intégration des greffes de commerce, greffe des conseils de Prud’homme au greffe des tribunaux judiciaires, de la disparition des juges d’instance au profit des juges des contentieux de la protection, dit JCP. »

Pour Benoît Giraud, cette réforme qui ne sera pas que de vocabulaire, « a du sens et constitue un véritable avantage pour nous, professionnels de la justice, et surtout pour les justiciables, elle va contribuer à assurer plus efficacement la permanence et la continuité du service de la justice » et va permettre de « rationaliser les moyens de la justice ». Pour le procureur, le juge d’instance avait remplacé en 1958 le juge de paix, il disparaît à son tour, mais « la proximité ne va pas s’effacer », a-t-il assuré.

Les avocats du barreau de Limoges, en grève, n’étaient pas présents pour le réquisitoire du procureur de la République de Limoges, Jean-Philippe Rivaud, lors de l’audience solennelle de rentrée du nouveau tribunal judiciaire. (Ph. S. M.)

Augmentation des affaires

Lors de son réquisitoire, le procureur a indiqué que « le parquet de Limoges a connu une augmentation très significative de son activité avec près de 15 % d’affaires nouvelles en plus. Nous sommes passés de 18 333 affaires nouvelles en 2018 à 20 457 nouvelles procédures en 2019 ». En revanche, la répartition de ces affaires entre atteintes aux biens, atteintes aux personnes et infractions routières sont similaires à 2018, soit respectivement 23 %, 39,5 % et 22 %. Le procureur a rappelé que toutes ces affaires portées à la connaissance du parquet ne donnent pas toujours lieu à des poursuites, « soit pour des motifs juridiques, les éléments de l’infraction ne sont pas caractérisés, soit que la prescription de l’action publique est acquise, ou tout simplement parce que l’auteur, c’est le cas le plus fréquent, n’a pas pu être identifié. » Ainsi, en 2020, 7020 affaires étaient effectivement « poursuivables ».

Pour 38 % de ces affaires poursuivables, le parquet a opté pour une alternative aux poursuites quand l’infraction était de faible gravité, que l’auteur n’avait pas de passé judiciaire ou que le dommage avait pu être réparé. En terme de réponses pénales, le procureur a regretté que si la loi favorisait « la possibilité de recourir à la peine excellente du travail d’intérêt général, nous manquons cruellement de postes notamment dans le nord du département pour y affecter des probationnaires. Que le tribunal prononce des peines de travail d’intérêt général est une bonne chose, mais encore faut-il pouvoir ensuite exécuter les peines ainsi prononcées, et dans un délai raisonnable ».

Surpopulation carcérale

Revenant sur les peines d’emprisonnement, Jean-Philippe Rivaud n’a pas mâché ses mots pour décrire la situation à la Maison d’arrêt de Limoges : « Un vieil établissement, un très vieil établissement, devenu totalement inadapté, et dont le taux d’occupation du quartier hommes était passé au plus fort de la canicule à approcher les 250 %. Ce n’est pas possible, nul ne peut raisonnablement prétendre que cet établissement effectue son office », ajoutant avec un brin de dérision, « comment dans notre merveilleux pays qui trouve toujours les fonds pour construire des stades de grand luxe ne peut-on pas trouver les fonds pour une prison moderne ? »

Lors de son arrivée à Limoges en septembre 2019, le procureur de la République s’était déjà étonné de l’importance des trafics de stupéfiants dans une ville de la taille de Limoges. Il a à nouveau dénoncé une situation qui se détériore : « Il s’installe une logique de réseaux dans certains quartiers avec des connections qui vont bien au-delà du département, vers la région parisienne, vers Toulouse, la Guyane. Nous assistons, même à une échelle modeste, à la constitution de petits réseaux, et je choisis mes mots, de banditisme contre lesquels nous devons nous organiser. »

Au chapitre des affaires touchant plus particulièrement les familles, le procureur a décidé de demander cinq Téléphones grave danger (TGD) supplémentaires, car les cinq disponibles « sont tous utilisés en ce moment ». Ce dispositif de téléprotection fait partie des mesures mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes. En ce qui concerne la possible utilisation de bracelets anti-rapprochement, il a pointé, alors que les circulaires d’application ne sont toujours pas connues, que ce système risquait de présenter des difficultés de mise en œuvre, car il est difficile de porter atteinte à la liberté de déplacement d’une personne qui ne serait pas encore mise en cause ou condamnée.

Longueur des procédures

Le président du tribunal a de son côté souligné que l’activité du tribunal avait été marquée comme les années précédentes « par la progression continue des modes rapides ou simplifiés de poursuites que sont les Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou plaider-coupable et les ordonnances pénales. Au 31 décembre 2019, il restait 922 affaires pénales à juger, dont la plus grande partie ont d’ores et déjà une date fixée dans les prochains mois. Avant le mouvement de grève des barreaux*, les délais de convocation devant le tribunal étaient compris entre 3 et 7 mois selon les modes de saisie du tribunal, contre 6 à 9 mois il y a un an. C’est plus raisonnable ». En 2020, au cours de 224 audiences correctionnelles, le tribunal de Limoges a rendu 1 271 décisions.

Stéphane Monnet

* Benoît Giraud n’a pas caché que le mouvement de grève allait impacter fortement le pôle famille du tribunal et notamment rallonger les attentes pour les procédures de divorce.

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