Ce qui change au 1er janvier 2016

Ce qui change au 1er janvier 2016

Publié le 07/01/2016

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Smic

À partir du 1er janvier, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 0,6 %. Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,67 e au 1er janvier (contre 9,61 e depuis le 1er janvier 2015), soit 1 466,62 e bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 457,52 e bruts, précédemment).

 

Prime d’activité

La prime d’activité, qui va remplacer le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE), est une aide financière à destination des travailleurs modestes (salariés ou non salariés). La prime est versée mensuellement par les Caisses d’allocations familiales et les caisses de Mutualité sociale agricole. Le montant de cette prestation est calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer. Les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois leurs revenus du trimestre précédent, le montant de la prime étant ensuite fixe pendant trois mois même en cas de changement de situation du bénéficiaire durant cette période. Les actuels bénéficiaires du RSA n’ont aucune démarche à effectuer.

 

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,5 % par rapport au plafond 2015.

Il est donc porté à :

• 38 616 e en valeur annuelle (contre 38 040 e en 2015) ;

• 3 218 e en valeur mensuelle (contre 3 170 e en 2015) ;

• 177 e en valeur journalière (contre 174 e en 2015) ;

• 24 e en valeur horaire (comme en 2015).

Réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de la Sécurité sociale ainsi que dans le calcul du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles.

 

Taux d’intérêt légal

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels. Il est de 4,54 % si le créancier est un particulier et de 1,01 % si le créancier est un professionnel. Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, soit la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

 

Prix du timbre

Les prix du timbre-poste augmentent de 3,6 % en moyenne. Pour les particuliers, le prix du timbre de la lettre prioritaire passera de 0,76 e à 0,80 e et celui de la lettre verte de 0,68 e à 0,70 e.

 

Tarifs des taxis

Les tarifs des courses de taxi comprennent trois composantes : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d’attente ou de marche lente. Les prix peuvent être arrondis au centime d’euro supérieur.

Le tarif minimum d’une course, suppléments inclus, reste fixé à 7 e.

En 2016, les tarifs sont plafonnés à :

• 3,83 e de prise en charge ;

• 1,05 e (ou 1,06 e pour les taxis parisiens) d’indemnité kilométrique (prix du kilomètre parcouru) ;

• 35,26 e (ou 35,43 e pour les taxis parisiens) pour le prix maximum horaire concernant la période d’attente (en cas de réservation par le client) ou de marche lente.

 

Code des relations entre le public et l’administration

Les relations entre le public et l’administration sont régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015.

Médiation dans les litiges de la consommation

Une ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). Les professionnels avaient jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer aux dispositions réglementaires. Ceux-ci doivent communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent.

Le dispositif de médiation des litiges doit être :

• facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier ;

• gratuit pour le consommateur (sauf en cas de recours à un avocat ou à un expert par exemple).

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties en présence par voie électronique ou par simple courrier. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. Le médiateur peut communiquer, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Il peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

À défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. En faisant connaître sa solution (en règle générale dans un délai de 90 jours), le médiateur leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique que :

• les personnes sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

• la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;

• la solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

 

Mutuelle d’entreprise

Une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l’entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus).

L’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) peut être prévue dans le contrat, mais n’est pas obligatoire.

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

• la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),

• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),

• la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),

• le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas (salarié déjà couvert par ailleurs, salarié à temps très partiel...).

 

Gilet de sécurité pour les motards

Les motards devront détenir sur eux ou dans un rangement de leur véhicule un gilet de haute visibilité (dénommé communément « gilet jaune » ou « gilet de sécurité »). En cas d’arrêt d’urgence, ils devront le porter au moment de la descente de leur deux ou trois roues afin d’améliorer leur visibilité. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre et sanctionné par une amende en cas de non-détention ou de non-port.

Pour rappel : les cyclistes roulant de nuit hors agglomération ou de jour par mauvaises conditions de visibilité doivent porter sur eux un gilet de sécurité fluorescent homologué avec un marquage CE apposé sur celui-ci.

La possession de ce gilet rétro-réfléchissant de sécurité est également obligatoire pour tous les automobilistes.

Démarchage téléphonique

La prospection commerciale téléphonique est désormais strictement encadrée par la loi relative à la consommation de 2014. Selon le décret du 19 mai 2015, un organisme doit être désigné afin de gérer une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Un appel d’offres est en cours pour le désigner, la mise en service de la nouvelle procédure est prévue au deuxième trimestre 2016.

Cependant, la nouvelle réglementation ne permet plus à l’association Pacitel de gérer l’actuelle liste d’opposition. Le service a fermé le 1er janvier 2016. Depuis cette date, il n’est plus possible ni de s’inscrire ni de modifier un compte existant. Le dispositif n’est pas applicable tant que le décret d’application, qui doit notamment fixer le montant de l’indemnité, n’est pas paru au Journal officiel. Lorsque la nouvelle liste d’opposition sera en service, les personnes inscrites au dispositif Pacitel devront donc se réinscrire. Il sera alors interdit à un professionnel de démarcher un consommateur inscrit. Par ailleurs, lorsqu’un professionnel sera amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il devra l’informer de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

Indemnité kilométrique vélo

Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent depuis leur domicile pour rejoindre leur lieu de travail est mise en place. Le dispositif n’est pas applicable tant que le décret d’application, qui doit notamment fixer le montant de l’indemnité, n’est pas paru au Journal officiel.

Drones : une utilisation réglementée

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 24 décembre 2015 précisent les nouvelles règles applicables à partir du 1er janvier 2016.

L’activité d’aéromodélisme se définit comme une utilisation d’un aéronef circulant sans personne à bord à des fins de loisir ou de compétition, ce qui implique un drone :

• soit télépiloté en vue de son télépilote ;

• soit télépiloté (de masse inférieure ou égale à 2 kg) évoluant hors vue de son télépilote, à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, en présence d’une seconde personne en vue de cet aéronef et chargée de veiller à la sécurité du vol en informant le télépilote de dangers éventuels ;

• soit non télépiloté (de masse inférieure à un kilogramme) qui, une fois lancé, vole de manière autonome en suivant les mouvements de l’atmosphère et dont le vol ne dure pas plus de huit minutes.

Lorsqu’il est utilisé en aéromodélisme, ce type d’aéronef est appelé « aéromodèle ».

La prise de vues aériennes est possible au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.

Concernant l’utilisation de l’espace aérien pour les drones circulant dans le cadre d’activités d’aéromodélisme :

• le drone n’évolue pas au-dessus de l’espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d’activité d’aéromodélisme ;

• les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein d’une association requièrent l’établissement préalable d’une localisation d’activité (celle-ci précise notamment la hauteur maximale applicable aux évolutions des aéronefs utilisés dans le cadre de l’activité concernée) ;

• l’aéronef évolue à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de haut.

Les drones ne doivent pas voler à proximité des aéroports ou encore de nuit (toutefois, les évolutions de nuit peuvent être possibles sous certaines conditions).

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