Projet de loi sur la transition énergétique : la commission a étudié plus de 2 000 amendements

Projet de loi sur la transition énergétique : la commission a étudié plus de 2 000 amendements

Publié le 30/09/2014

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Le projet de loi sur la transition énergétique porté par Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, doit être débattu à partir de mercredi à l’Assemblée nationale. La commission spéciale vient d’achever l’étude, le rejet, l’adoption de plus de 2 000 amendements. Les bâtiments et les moyens de transport étaient au centre des discussions. Le recours à l’énergie nucléaire a traversé les débats.

(de gauche à droite et de haut en bas) François Brottes, président de la commission, Ségolène Royal, ministre de de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, et les députés Julien Aubert, Denis Baupin, Cécile Duflot et Sabine Buis.

François Brottes, député PS de l’Isère et président de la Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a eu l’occasion de le faire remarquer : « On attend toujours certains décrets du Grenelle. » Il en fallait cependant plus pour affaiblir la motivation des députés qui s’attaquaient au 2 383 amendements déposés sur le texte de Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

La ministre n’a eu de cesse de rappeler ses objectifs : « Il faudra que ce texte soit audacieux pour qu’il soit à la hauteur des défis posés. C’est bien une société de sobriété énergétique que nous devons construire. » Le mot même de « sobriété » a fait l’objet d’un débat, Charles de Courson (UMP, Marne) estimant : « Sobriété ? C’est un concept totalement flou. » Pour l’éclairer, Serge Letchimy (PS, Martinique) avançait cette définition : « La sobriété permet de dire que tout ceci n’est pas que de la technique, mais aussi un problème de comportement. »

Techniques et comportements, le texte de loi au fil des chapitres et des articles tente d’orienter les deux, notamment dans les domaines du transport et des bâtiments. Ancienne ministre du Logement et habituée des séances à rallonges sur le sujet pour avoir porté la loi Alur, Cécile Duflot (Écologiste, Paris) a défendu plusieurs amendements préparés par son groupe, notamment sur la nécessaire mise à niveau du parc immobilier ancien. « En 2050, 75 % des logements dans lesquels nous vivrons sont déjà construits. L’enjeu décisif, c’est la rénovation. » Les logements des foyers modestes devraient bénéficier prioritairement de cet élan, la précarité énergétique ne cessant d’augmenter dans le pays. « Sur 30 millions de logements, 4 millions sont des passoires énergétiques », a rappelé Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre).

Bertrand Pancher (UDI, Meuse), s’il ne remettait pas en cause les besoins de rénovation, estimait que la mise aux normes BBC (bâtiment basse consommation) du parc immobilier français à l’horizon 2050 n’était pas « réaliste ».

7 millions de bornes

L’un des autres volets sur lequel les écologistes entendaient se faire entendre était celui des transports. Denis Baupin (Écologiste, Paris), déjà auteur d’un rapport avec Fabienne Keller (sénatrice UMP), Sur les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques estime qu’il faut favoriser l’utilisation de véhicules plus petits et moins puissants. « Il y a une place pour le véhicule automobile à condition qu’il soit plus écologique. » Une conception qu’il a eu bien du mal à faire passer. Plusieurs des amendements qu’il a défendus ont été rejetés. Notamment celui demandant la baisse des limitations de vitesse en ville, de 50 à 30 km/h. Le député a promis que le débat sur le sujet n’était pas clos et qu’il y reviendrait lors du débat en séance plénière.

Denis Baupin a également tenté de fléchir le gouvernement déjà engagé dans un vaste programme d’implantation de bornes de recharge pour les véhicules électriques (dont les ventes ne décollent toujours pas). Ségolène Royal a demandé fermement à sa majorité de rejeter tous les amendements visant à réduire ce plan. « Nous allons commencer par déployer les véhicules électriques avant de nous inquiéter des éventuelles surcharges sur le réseau électrique. Il est déjà assez difficile de faire que la filière et les financeurs s’engagent massivement... » a-t-elle argumenté.

Une attitude qu’a dénoncée Julien Aubert (UMP, Vaucluse) : « Si le véhicule électrique a sa place, nous ne devons pas mettre tous nos œufs dans le même panier. Heureusement, nous avons déjà adouci le choix du tout électrique. » Le député de l’opposition avait jusqu’ici défendu consciencieusement la filière nucléaire, apostrophant même la ministre sur le thème : « Ce n’est pas un texte sur la transition énergétique, c’est un texte sur la transition électrique. S’il s’agit d’asphyxier la filière nucléaire, il faut le dire. » L’élu rejoignait même le temps de cet amendement n° 1508 la position des écologistes sur l’implantation systématique de bornes de recharge pour véhicule électrique : « Pour une fois que les écologistes sont responsables. » Sur avis « défavorable » de la ministre et du rapporteur Philippe Plisson (PS, Gironde), qui s’est défini lui-même comme « un bon petit soldat, je fais ce que dit le gouvernement », L’amendement a été rejeté.

La multiplication des petites railleries échangées par Julien Aubert et Cécile Duflot valut à cette dernière un rappel à l’ordre de la part de la ministre. Cécile Duflot ne manquait pourtant pas au cours du débat sur la mobilité de pointer les alertes à la pollution de plus en plus fréquentes sur la capitale et les grandes villes du pays et de lancer à Ségolène Royal : « Les écologistes ont été très polis et très sages depuis 30 ans. » Pour sa part, Denis Baupin assurait que les écologistes « n’ont rien contre le véhicule électrique, il fait partie du mix de mobilité ».

Encore faut-il savoir comment sera produite l’électricité pour les alimenter. Une question à laquelle Ségolène Royal a répondu par : « Les énergies renouvelables sont l’objectif de cette loi », ce que Cécile Duflot avait traduit le premier jour d’examen des amendements par « cette loi permettra de sortir du tout nucléaire avant de sortir du nucléaire ».

 Stéphane Monnet


Fin d'utilisation des phytos pour les collectivités dès 2016 ?

Tour à tour les députés ont pris la parole pour évoquer leur territoire d’élection et tenter de faire fléchir la ministre qui a proposé d’avancer la date interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les collectivités locales à 2015. « Il faut du temps à un maire pour convaincre ses concitoyens que laisser pousser des mauvaises herbes ne fait pas de lui un mauvais maire », ont-ils plaidé. Mais Ségolène Royal ne s’est pas laissé fléchir. Tout juste a-t-elle laissé entendre que le cas des cimetières serait étudié.

Après plusieurs échanges, la ministre, rappelant qu’elle faisait confiance aux collectivités pour prendre cette question à bras le corps, a accepté une date de compromis proposée par le président de la commission, François Brottes : le 31 décembre 2016.

L’Union des entreprises pour la protection des jardins et des espaces publics a vivement réagi à la modification de cette date : « Cet amendement précipité risque de ne pas laisser le temps aux industriels de s’adapter, alors que la loi Labbé leur permettait de développer des solutions alternatives jusqu’en 2020. Avec ce changement de pratique brutal, les collectivités devront multiplier par près de cinq le budget de leurs espaces verts dans un contexte économique déjà difficile.

Enfin, cet amendement n’a rien à voir avec la transition énergétique, les solutions de remplacement (désherbage thermique, vapeur) présentant un bilan énergétique négatif dans toutes les études. »

Pour Catherine Beaubatie (PS, Haute-Vienne), membre de la commission, « l’écologie ne doit pas apparaître comme punitive. Il faut accompagner les communes, former les personnels et se laisser une marge de manœuvre. Les populations aussi devront s’habituer. Notre culture est d’avoir une herbe bien tondue... J’ai eu l’occasion de participer à des réunions au Val d’Aurence (Limoges) avec les équipes des espaces verts pour expliquer aux populations que les herbes non coupées étaient aussi un espace de biodiversité. Il y a un véritable travail de sensibilisation à mener. On ne passera pas du zéro brin d’herbe à une approche plus écologique sans expliquer les choses, que ce soit en milieu rural ou urbain ».


Haro sur les gaz à effet de serre (sauf pour les éleveurs)

L’un des enjeux qui sous-tend ce texte de loi sur la transition énergétique est le « changement climatique » constaté par les scientifiques. Les gaz à effet de serre émis par le développement humain en sont le principal responsable. Des mesures doivent être prises pour diminuer nos émissions. L’élevage de ruminants (bovins et ovins) a fait l’objet d’un consensus animé et joyeux au sein de la commission, chacun reconnaissant qu’il était difficile de demander un nouvel effort aux éleveurs, surtout pour endiguer les émissions naturelles de leurs animaux. Les mesures prévues pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre ne concerneront donc pas les élevages de ruminants et le président de la commission, François Brottes, pouvait clore le sujet d’un bon mot : « On a bien compris que sur ce sujet les propos de Martial Saddier n’étaient pas du vent ! »


En savoir plus sur le site de l'Assemblée nationale. Les liens sur les députés permettent de retrouver des vidéos de leur intervention. 

Télécharger le texte du projet de loi amendé

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