Droits de l’homme : le statut de réfugié

Droits de l’homme : le statut de réfugié

Publié le 21/10/2015

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Le droit d’asile est revenu sur le devant de la scène médiatique avec l’arrivée en Europe de milliers de demandeurs en provenance de la Syrie. Il a, à cette occasion, fait l’objet de débats et de déclarations diverses, d’autant plus étonnants (et peu pertinents) qu’il dépend très largement de conventions internationales et ne se décide donc pas à l’échelle de la France. Les États signataires des conventions internationales s’obligent à accueillir les personnes répondant aux critères du droit d’asile.

Le droit d’asile figure d’abord dans le préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. » La principale source de ce droit reste cependant la Convention de Genève de 1951 qui met en œuvre l’article 14 de la Déclaration universelle des drois de l’homme de 1948 : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. »

La Convention de Genève définit, quant à elle, la notion de réfugié. Celui-ci est toute personne « qui craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».

Plus récemment, le Pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté en 2008, a pour objectif d’harmoniser les régimes relatifs au droit d’asile au sein de l’Union européenne. Les États-membres devaient transférer ses dispositions dans leur législation nationale au plus tard en 2015. En France, le projet de loi permettant cette transposition a été présenté en juillet 2014 pour être définitivement adopté, après de longs et houleux débats, un an plus tard. Selon le ministère de l’Intérieur, cette réforme « répond au souci permanent de l’équilibre entre humanité et fermeté ». Elle est surtout un engagement de l’État français à rendre plus lisibles et moins longues les procédures de demande d’asile.

La durée moyenne de traitement d’une demande d’asile est actuellement de 15 mois et doit être ramenée à 9 mois à la fin de l’année prochaine. En procédure accélérée, l’examen de la demande ne devra pas excéder 3 mois. Cette dernière est utilisée lorsque le demandeur d’asile provient d’un pays réputé sûr ou lorsque sa demande paraît frauduleuse (fausses indications sur l’identité, par exemple). En effet, une fois entré sur le territoire, le demandeur d’asile bénéficie d’un droit au séjour tant que sa demande n’est pas traitée. Durant cette période, il lui est délivré une autorisation provisoire de séjour. Il peut bénéficier de soins médicaux d’urgence, en attente de l’attribution de la CMU et d’une allocation de 340 e par mois, si le demandeur d’asile ne peut être hébergé en centre d’accueil. Les montants et les modalités de cette allocation vont être modifiés suite à l’entrée en vigueur de la réforme du droit d’asile. Il s’agira d’une allocation unique modulée en fonction de la composition du ménage du demandeur et elle sera versée sous condition d’acceptation des propositions faites par un guichet unique. Il s’agit d’un hébergement directif, les demandeurs d’asile seront répartis sur l’ensemble du territoire en fonction d’un schéma national d’accueil. Le nombre de places en centres d’accueil étant actuellement très insuffisant, dans l’attente de l’extension du parc, des hébergements d’urgence seront mobilisés.

Dans l’attente de la décision relative à son dossier, le demandeur d’asile n’est pas autorisé à travailler durant les douze premiers mois. Au terme de ce délai, il est soumis au droit applicable aux travailleurs étrangers. Pour ses enfants, la scolarisation est obligatoire entre 6 et 16 ans et soumise à l’accord de l’école maternelle entre 3 et 6 ans.

Si la demande d’asile est rejetée et qu’aucun recours n’a été déposé dans les délais ou que le recours a également été rejeté, le demandeur d’asile a un délai d’un mois pour quitter le territoire national.

Si la demande est acceptée, le demandeur d’asile devient réfugié. Il lui est délivré une carte de résident d’une durée de dix ans, son accession à la nationalité française est facilitée et il bénéficie de droits à la réunification familiale, de formations civiques et linguistiques ainsi que des mêmes droits sociaux que les nationaux (accès au marché du travail, prestations familiales sous conditions de ressources...).

L’arrivée programmée de demandeurs d’asile syriens a amené l’État à mobiliser ses relais en région pour répondre à leurs besoins de logement. Lorsque ces nouveaux arrivants obtiennent le statut de réfugié, ils sont éligibles aux logements sociaux (selon les mêmes conditions que les nationaux). La vacance d’une partie du parc social en Limousin permettra à cette région d’accueillir environ 250 réfugiés, dont 125 en Haute-Vienne, répartis en fonction des disponibilités dans les communes. À ce jour, aucun d’entre eux n’est encore arrivé.

E. Dueso.


Demandes d’asile en 2014

L’Ofpra (office français de protection des réfugiés et apatrides), créé en 1952, statue sur les dossiers de demande d’asile. En 2014, il a reçu un peu plus de 45 000 demandes d’asile. Ce chiffre est en diminution par rapport à l’année précédente, après une hausse importante observée depuis 2007. En 2014 comme en 2013, la République démocratique du Congo restait le premier pays d’origine des demandeurs d’asile. La France est d’ailleurs le grand pays européen à enregistrer une baisse. Une procédure spécifique a été mise en place pour les demandeurs syriens dont le dossier est traité en trois mois.

En 2014, le taux d’admission moyen, toutes nationalités confondues, était de 17 % en premier examen et de 28 % après recours. Pour les demandeurs d’asile de certains pays réputés non sûrs, le taux d’admission peut être beaucoup plus important : près de 96 % pour les ressortissants syriens et centrafricains, 93 % pour les Irakiens et 81 % pour les Afghans. Hormis la Syrie, aucun de ces pays d’origine ne constitue pourtant de forts effectifs de demande d’asile.

Les femmes ne représentent que 36 % des demandeurs d’asile. Les taux d’admission les plus importants sont réservés aux femmes provenant de pays où est pratiquée l’excision et aux pays concernés par des conflits avec des groupes islamistes (Iran, Irak, Afghanistan, Syrie). Les mineurs isolés, c’est-à-dire arrivés sans leur père ou leur mère, sont peu nombreux : 273 demandes en 2014, majoritairement des garçons issus du continent africain.

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