Le silence vaut acceptation, un nouveau principe peu lisible

Le silence vaut acceptation, un nouveau principe peu lisible

Publié le 27/08/2015

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La loi du 12 novembre 2013, visant à la simplification des relations entre l’Administration et les citoyens, a récemment fait l’objet d’un rapport d’information destiné à mesurer avec quelle efficacité étaient appliquées ses dispositions. L’une des mesures phares de cette loi, qui a largement été relayée auprès du grand public, est le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation à l’expiration d’un délai de deux mois. Il s’agissait d’une révolution réglementaire puisque le principe opposé, le silence vaut rejet, était la règle générale depuis un décret de 1864. En outre, cette mesure avait été ajoutée à la loi au cours du débat parlementaire, après le dépôt d’un amendement. Il était donc à craindre que son application, qui n’avait pas pu être anticipée, pose problème.

Les conditions d’application de ce principe sont strictement encadrées :

— Le délai ne court qu’à compter de la saisine de l’administration compétente. Si l’administré se trompe de destinataire, il devra attendre que l’interlocuteur compétent ait reçu sa demande pour faire démarrer le délai.

— La demande doit porter sur une décision à caractère individuel et ne pas présenter de caractère financier. Par exemple, une demande d’indemnisation ne peut être soumise au principe « silence vaut acceptation ».

En outre, de nombreuses exceptions ont été prévues et leur liste va prochainement s’allonger. L’application de la règle « silence vaut acceptation » s’impose à l’État depuis le 12 novembre 2014 et entrera en vigueur à compter du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Lors de la mise en place de cette nouvelle règle, l’État a procédé à un important travail de recensement des différentes procédures administratives. Aujourd’hui, la règle s’applique à 1 200 d’entre elles, selon des modalités différentes. Pour 730 procédures, le silence de l’administration vaut acceptation au bout d’un délai de deux mois. 
Le délai est supérieur à deux mois pour les 470 procédures restantes.

D’un autre côté, 2 400 procédures échappent au principe (notamment pour respecter des engagements internationaux ou européens) et, dans ce cas, le silence de l’administration vaut toujours rejet, comme c’était le cas avant la loi du 12 novembre 2013. Le délai pour considérer que la demande est rejetée est, dans la plupart des cas, de deux mois mais peut, dans certains cas, être supérieur.

Il apparaît donc que, pour l’usager, il est difficile de déterminer quelle est l’interprétation à donner à un silence de l’administration puisqu’il faut d’abord saisir l’interlocuteur compétent, recevoir l’accusé de réception ou le solliciter s’il ne l’a pas reçu, connaître le régime applicable à sa demande et enfin obtenir de l’administration l’attestation actant la décision implicite d’acceptation si le principe lui est applicable.

Pour simplifier la tâche des administrés, l’État a publié une liste des cas où le silence vaut acceptation (http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA).

Cependant, il n’existe pas de liste des procédures pour lesquelles le silence vaut rejet et il appartient aux usagers de consulter les 42 décrets d’application de la loi du 13 novembre 2013.

Le rapport d’information pointe donc le manque de lisibilité de la réforme pour les administrés et met en garde contre la multiplication des exceptions lorsque les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale devront appliquer le principe à leurs procédures. En outre, la proximité de l’échéance laisse peu de temps pour former les personnels qui seront en charge de la mise en œuvre du principe.

Un Code des relations entre le public et l’administration est en préparation et devrait être publié en octobre prochain. Il tiendra certainement compte du bilan du rapport sur l’application du principe « silence vaut acceptation ».

E. Dueso.

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