Face à la crise énergétique, l'État fait évoluer des dispositifs d'aides initialement prévus pour les particuliers à l'échelle des TPE et PME. Cet accompagnement se décline à travers plusieurs dispositifs :
Le bouclier tarifaire, initialement dédié aux particuliers, est désormais étendu aux TPE (moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 M d'euros, ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA aux tarifs réglementés). Le chef d'entreprise doit simplement adresser une attestation d'éligibilité à son fournisseur d'énergie. La remise sera directement portée par le fournisseur sur la facture.
Le tarif électricité garanti : les fournisseurs garantissent à toutes les TPE un prix maximal de 280 euros par MWh en moyenne d'électricité en 2023. Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023.
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Pour bénéficier de ce tarif, les TPE doivent remplir un formulaire, disponible sur leur espace client, indiquant qu'elles souhaitent une renégociation de leur contrat d'électricité. Ce formulaire devra ensuite être renvoyé au fournisseur d'électricité. Les formulaires sont à retrouver sur le site des impôts.
Autres dispositifs
Il y a également d'autres dispositifs, qui peuvent dans certains cas être cumulables. Cela se décide en fonction de la typologie de l'entreprise et de sa consommation d'énergie. "Si l'entreprise remplit toujours les critères d'éligibilité après prise en compte de l'amortisseur, elle pourra cumuler les aides de l'amortisseur et du guichet. L'aide guichet sera ouverte si le coût de l'énergie en 2022 représente plus de 3 % du chiffre d'affaires 2021 et si la facture a augmenté de 50 % par rapport à 2021. L'aide guichet est à demander en ligne directement sur www.impots.gouv.fr. Enfin, pour compléter ces dispositifs, les entreprises pourront bénéficier de reports de cotisations sociales, et en matière fiscale, de délais de paiement ou de remises de pénalités. Les fournisseurs d'énergie pourront accorder des délais de paiement ", selon le communiqué de presse de la Direction départementale des finances publiques.
Pour toute question complémentaire : contacter le 0806 00245 (appel non taxé) ou le 05 55 45 69 18 pour la Haute-Vienne.
